Décret n°94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994

En vigueur depuis le 18/08/1994En vigueur depuis le 18 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1994

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/08/1994Version en vigueur depuis le 18 août 1994

En application de l'article 113 de la loi de finances pour 1994, le montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 susvisée n'est pas réévalué.