Décret n°94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994

En vigueur depuis le 18/08/1994En vigueur depuis le 18 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/08/1994Version en vigueur depuis le 18 août 1994

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 736 109 000 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,16 p. 100.