Décret n°94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994

En vigueur depuis le 18/08/1994En vigueur depuis le 18 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 18/08/1994Version en vigueur depuis le 18 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.