Décret n°94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret n° 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le 10/04/1994En vigueur depuis le 10 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/1994Version en vigueur depuis le 10 avril 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.