Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994

En vigueur depuis le 08/06/1994En vigueur depuis le 08 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

a) La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 759 786 000 F ;

b) La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 349 757 000 F.