Décret du 6 juin 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1994

En vigueur depuis le 08/06/1994En vigueur depuis le 08 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 08/06/1994Version en vigueur depuis le 08 juin 1994

Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis et Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 31 755 000 F.