Article 5
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
Modifié par Décret n°2012-985
du 23 août 2012 - art. 5
L'agent judiciaire de l'Etat peut transiger pour les créances dont le montant est supérieur à 76 000 euros.
Décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 novembre 2012