Article 12
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Décret n°67-452 du 6 juin 1967 portant application de l'article 8 ter de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020