Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTITRE Ier : Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.
ABROGÉTITRE II : Règles générales de procédure
ABROGÉTITRE III : Jugement des comptes publics
ABROGÉTITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics
ABROGÉTITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics
ABROGÉTITRE IV bis : Contrôle des comptes d'emploi des organismes faisant appel à la générosité publique
ABROGÉTITRE V : Contrôle de la sécurité sociale
ABROGÉTITRE VI : Communications de la Cour des comptes aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et aux collectivités ou organismes contrôlés
TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses (Articles 54 à 56)
- Article 54
- Article 55
- Article 56
ABROGÉ
Article 57ABROGÉ
Article 58ABROGÉ
Article 59
Article 60
Version en vigueur depuis le 15/02/1985Version en vigueur depuis le 15 février 1985
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.