Décret n°91-1055 du 14 octobre 1991 fixant pour l'année 1991 le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

En vigueur depuis le 16/10/1991En vigueur depuis le 16 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/10/1991Version en vigueur depuis le 16 octobre 1991

Le taux de concours prévu par l'article 4 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 5,3 p. 100 au titre de l'exercice 1991.