Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991

En vigueur depuis le 09/10/1991En vigueur depuis le 09 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/10/1991Version en vigueur depuis le 09 octobre 1991

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,87 p. 100.