Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991

En vigueur depuis le 09/10/1991En vigueur depuis le 09 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/10/1991Version en vigueur depuis le 09 octobre 1991

I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 809 977 000 F en autorisations de programme et en crédits de paiement.

II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 025 432 000 F en autorisations de programme et à 926 635 000 F en crédits de paiement.