Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1991

En vigueur depuis le 09/10/1991En vigueur depuis le 09 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/10/1991Version en vigueur depuis le 09 octobre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.