Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990

En vigueur depuis le 26/09/1990En vigueur depuis le 26 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/1990Version en vigueur depuis le 26 septembre 1990

Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,72 p. 100.