Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990

En vigueur depuis le 26/09/1990En vigueur depuis le 26 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/1990Version en vigueur depuis le 26 septembre 1990

I. - La première part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 1 587 536 000 F en autorisations de programme et en crédits de paiement.

II. - La deuxième part de la dotation globale d'équipement des communes est fixée à 998 553 000 F en autorisations de programme et à 908 553 000 F en crédits de paiement.