Décret n°90-849 du 20 septembre 1990 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour l'année 1990

En vigueur depuis le 26/09/1990En vigueur depuis le 26 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/09/1990Version en vigueur depuis le 26 septembre 1990

Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 3 078 739 000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 2 845 128 000 F diminués d'un montant de 324 750 000 F correspondant au déficit de l'exercice 1988.