Décret n°90-726 du 9 août 1990 pris en application de l'article 30-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, instituant un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation

En vigueur depuis le 14/08/1990En vigueur depuis le 14 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/08/1990Version en vigueur depuis le 14 août 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.