Décret n°90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

En vigueur depuis le 14/06/1990En vigueur depuis le 14 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 14/06/1990Version en vigueur depuis le 14 juin 1990

Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 et 3 ci-dessus, du taux résultant des dispositions de l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988.