Décret n°90-479 du 8 juin 1990 pris pour l'application aux services d'action sociale et de santé des dispositions des articles 17, 21 et 26 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985

En vigueur depuis le 14/06/1990En vigueur depuis le 14 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/06/1990Version en vigueur depuis le 14 juin 1990

Le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1987 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1987.