Voir le sommaire du texte consolidé
Section I : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
ABROGÉSection II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural.
ABROGÉSection I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural
ABROGÉSection I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural
ABROGÉSection I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section 2: Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648-B du code général des impôts
ABROGÉSection II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
ABROGÉSection II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation d développement rural
ABROGÉSection I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
ABROGÉSection I: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
ABROGÉSection II: Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural Sous-section II : Modalités de composition de la commission prévue au I de l'article 1648 B du code général des impôts.
ABROGÉSECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
ABROGÉSECTION I : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
ABROGÉSECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la part principale entre les communes de métropole
Section III : Dispositions relatives à la répartition du fonds national de péréquation entre les communes de métropole. (Article 5)
ABROGÉSECTION III : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
ABROGÉSECTION IV: Dispositions relatives à la répartition de la seconde fraction du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle entre les communes de métropole et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
ABROGÉSECTION II : Dispositions relatives à la répartition de la seconde part entre les communes de métropole
ABROGÉSECTION III : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle.
Section V : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (Article 15)
ABROGÉSECTION IV : Dispositions relatives à l'attribution de la part résiduelle.
SECTION VI : Dispositions finales (Article 16)
ABROGÉSECTION V : Dispositions finales
Article 15
Version en vigueur depuis le 06/05/1995Version en vigueur depuis le 06 mai 1995
Chaque commune bénéficiaire de la part résiduelle mentionnée au 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts reçoit une attribution au plus égale à la perte de ressources fiscales résultant de la baisse de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ses ressources de redevance des mines au titre de l'année en cours ou des années antérieures.