Loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières

En vigueur depuis le 06/12/1994En vigueur depuis le 06 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/12/1994Version en vigueur depuis le 06 décembre 1994

Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières.