a modifié les dispositions suivantes
loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007