Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision.
Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2007