Article 3
Abrogé par Décret n°2013-1143 du 11 décembre 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°98-894 du 7 octobre 1998 - art. 2 () JORF 9 octobre 1998
Les articles 2 et 3 du décret n° 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la SNPE et portant organisation de cette société sont abrogés.