Article 1
Abrogé par Décret n°2013-1143 du 11 décembre 2013 - art. 1
Modifié par Décret n°98-894 du 7 octobre 1998 - art. 2 () JORF 9 octobre 1998
La SNPE est autorisée à adopter le régime prévu par les articles 89 à 117 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sous réserve des dispositions du présent décret.