Décret n°82-321 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques et compagnies financières nationalisées

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Création Décret 82-321 1982-04-06 JORF 10 avril 1982 rectificatif JORF 17 avril 1982

Les représentants de l'Etat dans les conseils sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret du 11 janvier 1952 susvisé, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A.

Ils peuvent en outre être choisis parmi les présidents, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés dans lesquelles la majorité du capital est directement détenue, séparément ou ensemble, par l'Etat ou par les organismes définis au A de l'article 6 bis de la loi du 22 juin 1967 susvisée.