Décret n°82-321 du 6 avril 1982 fixant, pour l'application de la loi de nationalisation du 11 février 1982, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration des banques et compagnies financières nationalisées

En vigueur depuis le 10/04/1982En vigueur depuis le 10 avril 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/04/1982Version en vigueur depuis le 10 avril 1982

Création Décret 82-321 1982-04-06 JORF 10 avril 1982 rectificatif JORF 17 avril 1982

Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges internationaux ou en matière technologique, soit en raison de leur compétence dans les secteurs industriels, commerciaux, immobiliers, agricoles ou artisanaux, soit encore en raison de leur connaissance des besoins régionaux et locaux.

Un de ces membres sera choisi en sa qualité de représentant des déposants ou des emprunteurs.