Article R*123-1

Code des juridictions financières

En vigueur depuis le 23/06/2023En vigueur depuis le 23 juin 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Version en vigueur depuis le 23/06/2023Version en vigueur depuis le 23 juin 2023

Modifié par Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 3

Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3, les conseillers référendaires exercent, pendant une durée de deux ans, des fonctions à l'extérieur des juridictions financières pour lesquelles ils sont mis à disposition, détachés ou placés en disponibilité.

Ils peuvent accomplir cette mobilité à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 124-2.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'obligation de mobilité prévue à l'article L. 122-3 est remplie par l'exercice, pendant une durée de deux ans, des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.

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ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes

ABROGÉSection 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

ABROGÉChapitre IV : Recrutement direct

ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

ABROGÉSection 1 : Jugement des comptes

ABROGÉSection 2 : Apurement administratif des comptes

ABROGÉSection 3 : Condamnation des comptables à l'amende

ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé

ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce