Article LO263-3

Code des juridictions financières

En vigueur du 21/03/1999 au 01/01/2011En vigueur du 21 mars 1999 au 01 janvier 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Version en vigueur du 21/03/1999 au 01/01/2011Version en vigueur du 21 mars 1999 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI organique n°2009-969 du 3 août 2009 - art. 29
Modifié par Loi organique 99-209 1999-03-19 art. 226 1 4 jorf 21 mars 1999

Le budget du territoire est voté en équilibre réel dans les formes et conditions prévues à l'article L.O. 263-1.

Le gouvernement dépose le projet de budget du territoire sur le bureau du congrès, au plus tard le 15 novembre.

Si le budget n'est pas exécutoire avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du gouvernement peut mettre en recouvrement les recettes et engager,liquider et mandater par douzièmes les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Si le congrès n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article L.O. 263-4, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes et du gouvernement établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours.

La décision doit être motivée si elle s'écarte de l'un au moins de ces avis.

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ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes

ABROGÉSection 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

ABROGÉChapitre IV : Recrutement direct

ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

ABROGÉSection 1 : Jugement des comptes

ABROGÉSection 2 : Apurement administratif des comptes

ABROGÉSection 3 : Condamnation des comptables à l'amende

ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé

ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce