Article L212-9

Code des juridictions financières

En vigueur du 01/01/2021 au 01/03/2024En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

I. – Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes membres et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.

II. – Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :

1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;

2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils départementaux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ;

3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président de l'assemblée de Mayotte.

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du III du même article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026. Elles s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

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ABROGÉSection 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes

ABROGÉSection 5 : Commission consultative de la Cour des comptes

ABROGÉSection 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations

ABROGÉCHAPITRE VI : Rapport public.

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale

ABROGÉSection 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques

ABROGÉSection 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement

ABROGÉCHAPITRE PRELIMINAIRE

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

ABROGÉChapitre IV : Recrutement direct

ABROGÉCHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles

ABROGÉSection 1 : Jugement des comptes

ABROGÉSection 2 : Apurement administratif des comptes

ABROGÉSection 3 : Condamnation des comptables à l'amende

ABROGÉSection 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

ABROGÉSection 4 : Des établissements publics de santé

ABROGÉSection 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce