Arrêté du 28 novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la révision électorale de 1998-1999.