Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.