Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Modifié par Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V) JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales contient pour chaque personne les informations suivantes :

- nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;

- date et lieu de naissance ;

- sexe ;

- NIR ;

- identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement multiple ;

- adresse, éventuellement multiple ;

- capacité électorale ;

- éventuellement, date de décès ;

- date et lieu d'inscription éventuelle.



Décret 2004-1159 du 29 octobre 2004 art. 23 : Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2007.