Arrêté du 28 novembre 1997 relatif au fichier central de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales

En vigueur depuis le 29/11/1997En vigueur depuis le 29 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 29/11/1997Version en vigueur depuis le 29 novembre 1997

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de la sécurité sociale, le directeur central du service national et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.