Arrêté du 19 janvier 1996 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République

En vigueur depuis le 10/08/2005En vigueur depuis le 10 août 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/03/1996Version en vigueur depuis le 29 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.