Arrêté du 27 juin 1994 fixant le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être versée aux secrétaires des commissions instituées par l'article 17 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen

En vigueur depuis le 08/07/1994En vigueur depuis le 08 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1994Version en vigueur depuis le 08 juillet 1994

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits.