Décret n°2003-412 du 6 mai 2003 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

En vigueur depuis le 07/05/2003En vigueur depuis le 07 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2003

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ANNEXE II

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Tableau non reproduit voir JO du 7 mai 2003.