Article 4
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-948 du 18 octobre 2001 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de la Corse-du-Sud
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2001