Décret n°2001-660 du 23 juillet 2001 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

En vigueur depuis le 24/07/2001En vigueur depuis le 24 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/07/2001Version en vigueur depuis le 24 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.