Décret n°2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

En vigueur depuis le 05/07/2001En vigueur depuis le 05 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/07/2001Version en vigueur depuis le 05 juillet 2001

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.