Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral

En vigueur depuis le 04/04/2001En vigueur depuis le 04 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2002

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Article 16

Version en vigueur depuis le 04/04/2001Version en vigueur depuis le 04 avril 2001

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;

3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.