Décret n°2001-284 du 2 avril 2001 modifiant le code électoral

En vigueur depuis le 04/04/2001En vigueur depuis le 04 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2002

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Article 18

Version en vigueur depuis le 04/04/2001Version en vigueur depuis le 04 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.