Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

En vigueur depuis le 06/10/2000En vigueur depuis le 06 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/10/2000Version en vigueur depuis le 06 octobre 2000

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2001, sans préjudice des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.