Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants

En vigueur depuis le 06/10/2000En vigueur depuis le 06 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2000

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/10/2000Version en vigueur depuis le 06 octobre 2000

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.