Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum

En vigueur depuis le 19/07/2000En vigueur depuis le 19 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 19/07/2000Version en vigueur depuis le 19 juillet 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.