Décret n°98-1110 du 8 décembre 1998 modifiant le code électoral et relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales

En vigueur depuis le 10/12/1998En vigueur depuis le 10 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2002

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/12/1998Version en vigueur depuis le 10 décembre 1998

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.