Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

En vigueur depuis le 22/08/1998En vigueur depuis le 22 août 1998

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Article 31

Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998

Les dispositions des articles R. 63, R. 64, R. 65-1, R. 66, R. 67, R. 68, R. 70 du code électoral sont applicables aux opérations de recensement des votes.