Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution

En vigueur depuis le 22/08/1998En vigueur depuis le 22 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 16

Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998

Sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement des opérations de vote les dispositions suivantes du code électoral :

Partie Législative

Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).

Articles L. 47, L. 48 (1er et 2e alinéa), L. 49 à L. 52, L. 52-1 (1er alinéa).

Chapitre VI (Vote).

Articles L. 53, L. 59 à L. 62, L. 63, L. 64, L. 70 à L. 78.

Partie Réglementaire

Livre Ier, titre Ier, chapitre V (Propagande).

Articles R. 27, R. 28 (1er alinéa).

Chapitre VI (Vote).

Articles R. 40, R. 42, R. 43, R. 48, R. 49, R. 52, R. 54 (3e et 4e alinéa), R. 57 à R. 60, R. 62, R. 72 à R. 80.

Chapitre VII (Dispositions pénales).

Articles R. 95 et R. 96.