Article 5
Version en vigueur depuis le 22/08/1998Version en vigueur depuis le 22 août 1998
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Article 5
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Décret n°98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020