Décret n°98-700 du 30 juillet 1998 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

En vigueur depuis le 11/08/1998En vigueur depuis le 11 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/08/1998Version en vigueur depuis le 11 août 1998

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.